LOGICIELDE CAISSE
CERTIFICATION 2018
NOUVELLE LOI DE FINANCE 01/01/2018
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018.
introduction :
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Que contient cette nouvelle règlementation ?
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Qui est réelement concerné ?
L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.
Cependant à priori depuis cet été, un amendement devrai avoir lieu fin d'année et les entreprises de B TO B ne seraient donc plus concernées
En résumer : sont donc concernés toutes les entreprises vendant à des particuliers.
Qu'en est-il du logiciel de caisse AC LOG ?
Le logiciel de caisse AC LOG est en cours de modification afin de répondre aux nouvelles obligations de la loi de finance 2018.
Vous trouverez ci-dessous l'agenda qui vous précisera le déroulement pour la mise en conformité à la nouvelle règlementation des logiciels
de caisse du 01/01/2018.
Agenda :
- Mai 2017 : Formation Infocert sur la certification des logiciels de caisse
- Juin-Aout 2017 : 1ère modification sur le logiciel
- Septembre 2017 : Audit à blanc du logiciel de caisse AC LOG réalisé par l'organisme Infocert
- Octobre-Novembre 2017 : Finalisation des modifications du logiciel de caisse ac log afin d'être conforme à la nouvelle règlementation.
- 15 Novembre-Décembre 2017 : La mise à jour du logiciel sera disponible à partir du 15 novembre 2017. Les mises à jour seront donc effectuées entre le 15 Novembre et fin Décembre 2017 selon vos disponibilités. Une attestation nomitative sera fournie à chaque client.
Combien va me couter la mise en conformité de mon logiciel ?
3 situations possible :
1.Vous possédez le contrat de maintenance
Après réflexion, malgré le côut de la formation et de l'audit ainsi que des nombreux jours de développements nécessaires à la mise en conformité
du logiciel, il a été décidé que la mise à jour serai gratuite pour tous ceux qui ont le contrat de maintenance. Il sera juste facturé un forfait
de 55 euros qui comprendra (l'installation de la mise à jour , le paramétrage, la formation aux nouvelles fonctionnalités et l'envoi de l'attestation qui sera nomitative à votre société).
2.Vous ne possédez pas le contrat de maintenance
Vous devez donc achetez la mise à jour du logiciel selon les tarifs habituels (que vous trouverez sur le site dans la rubrique SERVICES).
Il sera également facturé comme pour les détenteurs du contrat de maintenance un forfait de 55 euros qui comprendra (l'installation de la mise à jour, le paramétrage, la formation aux nouvelles fonctionnalités et l'envoi de l'attestation nominative).
3.Vous avez acheté la licence du logiciel en 2017
Comme pour ceux ayant le contrat de maintenance, la mise à jour du logiciel sera gratuite. Il sera juste facturé le forfait de 55 euros (comprenant l'installation de la mise à jour du logiciel de caisse AC LOG , le paramétrage, la formation aux nouvelles fonctionnalités et l'envoi de l'attestation nomitative à votre société).
En cas de contrôle, si je ne possède pas l'attestation ?
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Quelques précisions...
Ayant actuelement de nombreuses demandent de nouvelles entreprises souhaitant s'équiper, le développement du logiciel pour la mise
en conformité demandant également beaucoup de temps, cette fin d'année s'avère donc très chargée. Il a été décidé d'arrêter pour cette fin d'année les demandes de développement
n'entrant pas dans le cadre de la nouvelle règlementation.
Entre la période du 15 Novembre et fin Décembre tous les clients utilisant le logiciel de caisse et de gestion AC LOG devront être mis à jour. Il a donc été décidé que la mise à jour se ferai uniquement à distance via l'outil de télémaintenance et il sera prévu une période d'environ 30min
pour la mise à jour, la formation aux nouvelle fonctionnalités et répondre à vos questions. L'attestation sera envoyé par la suite.
Si vous ne possédez pas d'accès internet
merci d'essayer de trouver une solution pour connecter le pc à internet même temporairement sinon il sera proposé une installation sur site selon devis.
Secteur d'activite logiciel caisse ac log :
Le logiciel d'encaissement ac log est adapté pour le commerce détail, institut de beauté, salon coiffure, depot vente, caviste, fleuriste, habillement et chaussure, disquaire et vente à emporter